Article 1 — Définitions
« Information Confidentielle » désigne toute information, document ou donnée relative aux opportunités d'investissement de LATAM Finance, y compris les mémorandums d'investissement, les analyses de marché, les chiffres financiers, les structures SPV, et les méthodes d'évaluation.
Article 2 — Objet
Cet accord de confidentialité (ci-après « NDA ») régit l'accès aux Informations Confidentielles de LATAM Finance. L'accès à ces informations est strictement réservé aux investisseurs ayant souscrit à ce NDA.
Article 3 — Confidentialité
Le Destinataire des Informations Confidentielles s'engage à :
- Maintenir confidentielles toutes les informations fournies par LATAM Finance
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable
- Utiliser les informations exclusivement aux fins d'évaluation de l'opportunité d'investissement
- Assurer la sécurité physique et numérique des documents
Article 4 — Exceptions à la confidentialité
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas :
- Les informations déjà publiques ou devenues publiques sans violation du NDA
- Les informations légalement requises à être divulguées par une autorité compétente
- Les informations obtenues de tiers sans engagement de confidentialité
Article 5 — Divulgation légale
Si une autorité compétente demande la divulgation d'Informations Confidentielles, le Destinataire s'engage à :
- Notifier LATAM Finance avant de divulguer (sauf interdiction légale)
- Coopérer avec LATAM Finance pour limiter la divulgation
- Demander un traitement confidentiel des informations
Article 6 — Durée
Cet NDA entre en vigueur à la date de signature et s'étend sur une période de 3 ans, renouvelable à la discrétion de LATAM Finance.
Article 7 — Retour des documents
À la demande de LATAM Finance ou à la fin du NDA, le Destinataire s'engage à restituer ou détruire tous les documents et Informations Confidentielles en sa possession.
Article 8 — Non-engagement
La signature de ce NDA n'implique pas un engagement d'investissement de la part du Destinataire ni d'engagement de LATAM Finance à poursuivre les discussions.
Article 9 — Recours en cas de violation
En cas de violation du NDA, LATAM Finance peut :
- Demander l'arrêt immédiat de la divulgation
- Engager des poursuites judiciaires pour dommages-intérêts
- Demander une ordonnance de restriction
Article 10 — Droit applicable
Cet accord est régi par le droit panaméen et sera interprété conformément aux lois de la République du Panama.
Article 11 — Contact
Pour toute question ou clarification concernant ce NDA, veuillez contacter LATAM Finance à : contact@latam.finance