Article 1 — Objet
Le présent Accord de Confidentialité (ci-après « l'Accord ») définit les conditions dans lesquelles LATAM Finance (ci-après « la Partie Divulgatrice ») communique des informations confidentielles à l'investisseur potentiel ou inscrit (ci-après « la Partie Réceptrice ») dans le cadre de l'évaluation et de la participation à des opérations de co-investissement immobilier (Club Deal).
Article 2 — Informations Confidentielles
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, visuelle), communiquées par LATAM Finance à la Partie Réceptrice, incluant notamment : les mémorandums d'investissement et études de faisabilité, les projections financières et modèles de rendement, les détails des structures juridiques (SPV), les conditions commerciales des opérations, les informations relatives aux partenaires et prestataires, les stratégies d'investissement et d'acquisition, et toute information accessible via le Portail Investisseur (app.latam.finance) marquée comme confidentielle.
Article 3 — Obligations de la Partie Réceptrice
La Partie Réceptrice s'engage à traiter les Informations Confidentielles avec le même degré de précaution qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles, et au minimum avec un degré raisonnable de précaution. Elle s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de LATAM Finance, à limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'évaluation de l'investissement, et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'évaluation et le suivi de l'investissement.
Article 4 — Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui étaient déjà connues de la Partie Réceptrice avant leur communication, sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie Réceptrice, sont obtenues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
Article 5 — Non-sollicitation
La Partie Réceptrice s'engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, contacter ou négocier avec les vendeurs, propriétaires, promoteurs, ou autres parties impliquées dans les projets présentés par LATAM Finance, en dehors du cadre strict de l'opération de Club Deal concernée. Cette obligation de non-sollicitation s'applique pendant la durée de l'Accord et pendant une période de 24 mois suivant son expiration.
Article 6 — Restitution des informations
À la demande de LATAM Finance ou à l'expiration de l'Accord, la Partie Réceptrice s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles, et à confirmer par écrit cette restitution ou destruction.
Article 7 — Durée
Le présent Accord prend effet dès l'accès de la Partie Réceptrice aux documents confidentiels sur le Portail Investisseur (signature électronique du NDA) et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation avec LATAM Finance. Les obligations de confidentialité survivent à l'expiration ou à la résiliation de l'Accord pour une durée de 3 (trois) ans.
Article 8 — Sanctions
Toute violation du présent Accord pourra donner lieu à la suspension immédiate de l'accès au Portail Investisseur, à l'exclusion des opérations de Club Deal en cours ou futures, et à des poursuites judiciaires en réparation du préjudice subi. La Partie Réceptrice reconnaît que la violation de cet Accord pourrait causer un préjudice irréparable à LATAM Finance et que des dommages-intérêts pourraient ne pas constituer une réparation adéquate.
Article 9 — Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit panaméen. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Panama City, République du Panama.
Signature électronique
La signature de cet Accord de Confidentialité s'effectue de manière électronique via le Portail Investisseur (app.latam.finance). En signant électroniquement, la Partie Réceptrice reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes du présent Accord.
Contact
Pour toute question relative au présent Accord, contactez-nous à contact@latam.finance.